Conditions générales de location

Location de navires de plaisance

PRÉAMBULE — PARTIES ET DÉFINITIONS

Les présentes conditions générales (les « CGL ») régissent la location des navires de plaisance proposés par :

MARTINIQUE YACHT CHARTER (le « Loueur »), société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 8 000 euros, dont le siège est situé 29 Habitation Baie du Marin, 97290 Le Marin, Martinique, immatriculée au RCS de Fort-de-France, SIRET 823 250 154 00015, code APE 7721Z. Téléphone bureau : 05 96 74 79 11 (+596 596 74 79 11) — E-mail : Nous écrire — Site : www.martiniqueyachtcharter.fr — N° TVA intracommunautaire : FR09823250154.

Le « Locataire » désigne la personne qui signe le contrat de location. Le « Chef de bord » désigne la personne désignée au contrat comme responsable de la conduite du navire ; sauf mention contraire, il s'agit du Locataire. Le « Bateau » désigne le navire loué, identifié aux conditions particulières avec son équipement et son annexe.

Le contrat de location se compose des conditions particulières (dates, bateau, prix, caution, options, zone de navigation), des présentes CGL et de leurs annexes. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

ARTICLE 1 — PRIX, RÉSERVATION ET PAIEMENT

A. Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent la location du Bateau et de son équipement, et l'assurance prévue à l'Article 4. Ils ne comprennent pas, sauf mention contraire aux conditions particulières : les consommables (Article 11), les options (skipper, paddle, canne à pêche…) et le pack croisière obligatoire, les frais de mouillage, de clearance et taxes d'entrée dans les pays visités.

B. Réservation. Le contrat de location ne devient ferme et n'entre en vigueur qu'à réception du contrat signé et du règlement effectif de l'acompte de 30 % du prix total. Tant que cet acompte n'est pas réglé, aucune réservation n'est garantie. Une fois le contrat entré en vigueur, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant : 30 % à la réservation (acompte), 30 % au plus tard 55 jours avant l'embarquement (J-55), et le solde de 40 % au plus tard 30 jours avant l'embarquement (J-30).

C. Frais de dossier. Des frais de dossier de 40 euros TTC sont dus à la réservation ; leur montant figure également au contrat de location / aux conditions particulières. Ils restent acquis au Loueur dans les cas prévus aux Articles 2 et 7.

D. Forfait nettoyage. Un forfait nettoyage de retour de 200 euros TTC est facturé lorsque le Bateau n'est pas restitué propre ou est laissé exagérément sale. Ce forfait peut être prélevé sur la caution.

E. Caution (dépôt de garantie). Le montant de la caution est fixé aux conditions particulières selon le Bateau ; seul le montant indiqué aux conditions particulières fait foi. Elle est versée au plus tard à l'embarquement par le moyen indiqué aux conditions particulières (pré-autorisation carte bancaire ou autre). Elle ne constitue pas une limite de responsabilité du Locataire. Elle ne couvre pas l'annexe ni son moteur hors-bord (voir Article 10 E).

F. Moyens de paiement. Virement bancaire sur le compte du Loueur dont le RIB est indiqué aux conditions particulières, ou carte bancaire ou lien de paiement en ligne envoyés par nos services. Les frais bancaires, notamment internationaux, sont à la charge du Locataire. Le Loueur ne change jamais de RIB par e-mail : en cas de doute, appelez-nous au 05 96 74 79 11.

G. Absence de droit de rétractation. La location d'un navire de plaisance à une date ou période déterminée n'ouvre pas droit au délai de rétractation de 14 jours (article L. 221-28, 12° du Code de la consommation).

ARTICLE 2 — ANNULATION OU MODIFICATION PAR LE LOCATAIRE

A. Les dates de location ne peuvent être modifiées qu'avec l'accord écrit du Loueur et dans la limite de ses disponibilités.

B. En cas d'annulation par le Locataire, pour quelque cause que ce soit (hors force majeure, Article 12), notifiée par écrit, le Loueur retient, en fonction de la date de réception de l'annulation avant l'embarquement, les sommes suivantes (en pourcentage du prix total de la location) :

• plus de 90 jours avant l'embarquement : frais de dossier seuls ;
• de 89 à 60 jours : 30 % ;
• de 59 à 30 jours : 60 % ;
• moins de 30 jours ou non-présentation : 100 %.

Les sommes versées au-delà du montant retenu sont remboursées au Locataire ; les sommes restant dues à la date d'annulation dans la limite du montant retenu restent exigibles.

C. Si le Loueur parvient à relouer le Bateau pour la même période et aux mêmes conditions, il rembourse les sommes versées, déduction faite des frais de dossier.

D. Le Locataire peut souscrire, à son bénéfice et à ses frais, une assurance annulation couvrant ces risques. Le Loueur peut lui communiquer les coordonnées d'un assureur sur simple demande.

E. Si le Bateau remis n'est pas en état de naviguer, faute d'un élément essentiel de sécurité ou de conformité à la réglementation, et si le Loueur ne peut proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, le Locataire peut résilier le contrat et obtenir la restitution des sommes versées.

ARTICLE 3 — ANNULATION PAR LE LOUEUR

Si, par suite d'une avarie survenue lors de la location précédente, d'un sinistre, d'une décision administrative ou de conditions météorologiques dangereuses, le Loueur ne peut remettre le Bateau à la date convenue, il propose, dans cet ordre : (1) un bateau de dimensions et capacité équivalentes ou supérieures ; (2) un report de la location ; à défaut d'accord, (3) le remboursement des sommes versées, au prorata des jours de privation de jouissance, dans un délai de 14 jours.

ARTICLE 4 — ASSURANCE DU BATEAU ET FRANCHISE

A. Assurance souscrite par le Loueur. Le Loueur déclare avoir souscrit, pour chaque Bateau mis en location, une police d'assurance garantissant : les dommages causés à la coque, au moteur, aux accessoires et dépendances du Bateau ; le vol total ou partiel et le détournement ; la responsabilité civile du Locataire envers les tiers (dommages matériels et corporels). La prime est comprise dans le prix de la location. Une synthèse des garanties peut être remise sur demande.

B. Franchise. Le Locataire reste son propre assureur à concurrence de la franchise, fixée aux conditions particulières selon le Bateau (le montant exact figure aux conditions particulières). La franchise est prélevée sur la caution. Sont notamment exclus de la garantie d'assurance, et restent intégralement à la charge du Locataire (y compris au-delà de la caution) : la navigation hors zone autorisée ; la navigation de nuit hors du cadre de l'Article 6 D ; la conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants (Article 8) ; la faute intentionnelle ou la négligence grave ; et plus généralement tout sinistre exclu par la police d'assurance du Bateau.

C. Personnes transportées. La police ne garantit pas les accidents corporels dont pourraient être victimes le Locataire et les personnes embarquées. Il est vivement conseillé au Locataire de souscrire une assurance individuelle accident / assistance rapatriement.

D. Biens personnels. Le Loueur n'est pas responsable des pertes, vols ou dommages affectant les effets et biens personnels du Locataire et des personnes embarquées. Il est conseillé au Locataire de les assurer, à son bénéfice et à ses frais.

ARTICLE 5 — PRISE EN CHARGE DU BATEAU

A. La prise en charge a lieu lorsque le solde est payé, la caution constituée (empreinte ou pré-autorisation sur la carte bancaire personnelle du Locataire), l'inventaire signé, et que le Loueur a vérifié l'identité et les titres / licences du Chef de bord et de l'équipage (pièces originales et copies conservées, ou liste d'équipage complète). Le Loueur remet un Bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément à la réglementation applicable à la catégorie de navigation prévue.

B. L'état du Bateau et son équipement sont décrits dans un inventaire contradictoire (avec photos datées) remis au Locataire, accompagné des documents de bord obligatoires (acte de francisation, titre de sécurité, liste du matériel de sécurité). Un briefing technique est réalisé au départ. Sauf horaire différent fixé aux conditions particulières, l'embarquement a lieu à 17h00 au port du Marin (Martinique).

C. La signature de l'inventaire vaut reconnaissance du bon état de fonctionnement et de propreté du Bateau, sous réserve des observations qui y sont portées. Les défauts non apparents lors de l'inventaire doivent être signalés au Loueur dans les 24 heures suivant la prise en charge.

D. Le Loueur assure au Locataire un poste de mouillage gratuit dans le port d'embarquement le jour du départ.

ARTICLE 6 — ZONE DE NAVIGATION ET FORMALITÉS

A. Zone autorisée. La navigation est limitée à la zone fixée aux conditions particulières, la zone standard proposée étant constituée des eaux allant de la Martinique jusqu'à Saint-Martin au nord, et vers le sud jusqu'à Sainte-Lucie, la Dominique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines (zone internationale) ; la liste exacte des pays et eaux autorisés pour chaque location est celle fixée aux conditions particulières. Zones ou mouillages interdits : tous les endroits ne permettant pas un mouillage en sécurité, ainsi que ceux interdits par les autorités compétentes ; le cas échéant, ceux listés aux conditions particulières ou en annexe. Sont en tout état de cause exclus de la navigation autorisée (et de la couverture d'assurance) les eaux territoriales d'Haïti, de Colombie, de Jamaïque, du Venezuela et de la République dominicaine. Toute navigation hors zone nécessite l'accord écrit préalable du Loueur et, le cas échéant, de l'assureur.

B. Zone internationale. Le Locataire est informé que la zone de navigation comprend des eaux et des États étrangers, chacun doté de ses propres lois et de ses propres autorités douanières, sanitaires et de police. Le Chef de bord est seul responsable de l'accomplissement des formalités d'entrée et de sortie (clearance) dans chaque pays, de la détention des documents d'identité et visas requis pour chaque personne embarquée, et du respect des réglementations locales (parcs et réserves marins, pêche, mouillage, environnement).

C. Frais. Les frais de clearance, taxes d'entrée, droits de parcs marins et frais de mouillage sont à la charge du Locataire.

D. Navigation de nuit. Conformément aux conditions d'assurance du Bateau applicables à la zone Caraïbes :

1. La navigation entre le coucher et le lever du soleil est en principe interdite et non couverte par l'assurance.
2. Une navigation de nuit n'est autorisée que si elle est nécessaire en raison d'un transfert (convoyage du Bateau) ou de la distance entre îles, et à condition que le trajet soit planifié pour que l'arrivée à terre (landfall) ait lieu de jour. Une navigation de nuit de plaisance, sans nécessité, ainsi que toute arrivée ou entrée au port ou au mouillage de nuit, sont interdites.
3. En location bareboat, le Locataire signe, avant le départ, une déclaration de recours par laquelle il reconnaît ces règles et accepte d'être tenu responsable, y compris en recours, de tout sinistre survenu en cas de non-respect.
4. Même avec l'accord écrit du Loueur, une navigation de nuit hors du cadre ci-dessus reste exclue de l'assurance ; les dommages et frais qui en résultent restent intégralement à la charge du Locataire, y compris au-delà de la caution.

ARTICLE 7 — UTILISATION DU BATEAU, RESPONSABILITÉS ET AVARIES

A. Usage prudent. Le Locataire s'engage à utiliser le Bateau de manière prudente et raisonnable, conformément à sa destination, et à respecter les règlements des Affaires maritimes, des douanes et de la police, en France comme dans les pays visités. Les passagers mineurs sont placés sous la responsabilité du Chef de bord et, s'ils ne sont pas accompagnés de leurs parents ou tuteurs, doivent disposer d'une autorisation écrite de ceux-ci.

B. Compétence. Le Locataire déclare que le Chef de bord possède les connaissances, l'expérience et les titres / licences requis pour la navigation envisagée et la zone concernée. Un CV nautique peut être demandé avant le départ.

Pour toute location bareboat se déroulant en tout ou partie entre le 1er juillet et le 30 novembre, le Chef de bord doit justifier, avant l'embarquement, d'une assurance responsabilité civile skipper (RC skipper) étendue couvrant la négligence grave jusqu'à au moins 500 000 €, sauf si le Loueur fournit un skipper professionnel déjà assuré. À défaut, le Loueur peut refuser de remettre le Bateau ou imposer un skipper professionnel aux frais du Locataire.

En dehors de cette période, la souscription d'une RC skipper est fortement recommandée au Locataire / Chef de bord.

C. Refus de remise. Le Loueur peut refuser de remettre le Bateau si le Chef de bord ne présente pas, à l'issue du briefing ou d'un essai, une compétence suffisante pour la sécurité du Bateau et des personnes, nonobstant les titres présentés. Le Locataire peut alors soit engager un skipper professionnel à ses frais (tarif journalier fixé aux conditions particulières / à l'annexe tarifaire ; nourriture du skipper en sus), soit résilier le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, déduction faite des frais de dossier, sans dommages-intérêts de part et d'autre.

D. Skipper. Lorsqu'un skipper professionnel est engagé, le Locataire demeure responsable du Bateau et des personnes embarquées, sauf faute du skipper dans la conduite du navire.

E. Destination exclusive. Le Locataire n'embarque que le nombre de personnes autorisé (y compris visiteurs à la journée) et n'utilise le Bateau que pour la navigation de plaisance, à l'exclusion de toute activité commerciale, pêche professionnelle, transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux, régate ou compétition.

F. Livre de bord. Le Locataire tient le livre de bord fourni par le Loueur et y consigne la navigation ainsi que tous incidents et avaries.

G. Petites réparations. En cas de panne ou de perte résultant de l'usure normale, le Locataire peut, après accord préalable du Loueur (téléphone ou messagerie, avec photo), faire procéder à la réparation ou au remplacement si le montant n'excède pas 10 % de la caution. Le débours lui est remboursé sur présentation d'une facture au nom du Loueur, sauf faute ou négligence des personnes embarquées. Au-delà, l'accord écrit du Loueur est obligatoire.

H. Avarie grave. En cas d'avarie grave (démâtage, voie d'eau, incendie, échouement…), le Locataire avise immédiatement le Loueur et l'assureur et suit leurs instructions. À défaut d'instructions, il fait établir un constat par un expert maritime. À défaut, il peut être tenu de l'intégralité des frais occasionnés.

I. Privation de jouissance. La privation de jouissance consécutive à une avarie ne donne lieu à aucun remboursement, sauf si l'avarie n'est pas imputable au Locataire ; dans ce cas, le remboursement s'applique au-delà d'une franchise de 48 heures.

J. Sous-location et prêt du Bateau sont strictement interdits.

ARTICLE 8 — ALCOOL ET STUPÉFIANTS : INTERDICTION À LA BARRE

A. Conformément à la législation française, il est interdit de conduire un navire sous l'empire d'un état alcoolique, en état d'ivresse manifeste, ou après usage de stupéfiants. Ces faits sont pénalement sanctionnés par le Code des transports et peuvent l'être par les lois des pays visités.

B. Contractuellement, le Locataire s'engage à ce que le Chef de bord, et toute personne qui tient la barre, conduit le Bateau ou participe à une manœuvre (appareillage, mouillage, accostage, conduite de l'annexe), ne consomme ni alcool ni stupéfiants avant et pendant ces opérations, et ne soit jamais sous leur influence.

C. Toute infraction constitue une faute grave du Locataire. Les dommages qui en résultent sont exclus de l'assurance et restent intégralement à sa charge, y compris au-delà du montant de la caution. Le Loueur peut en outre mettre fin à la location sans remboursement.

ARTICLE 9 — MARCHANDISES INTERDITES ET CONTRÔLES DOUANIERS

A. Il est strictement interdit de détenir, transporter, importer ou exporter à bord toute marchandise prohibée ou illicite : stupéfiants, armes et munitions, espèces protégées (faune, flore, coraux, coquillages), contrefaçons, ainsi que toute marchandise soumise à déclaration ou à droits (alcool, tabac, espèces au-delà des seuils déclaratifs…) sans les formalités requises.

B. La zone de navigation étant internationale, le Locataire est informé que chaque pays visité applique ses propres règles douanières et pénales, parfois plus sévères que la loi française, et que le Bateau peut être contrôlé à tout moment par les autorités françaises ou étrangères.

C. Le Locataire répond seul, vis-à-vis des autorités, de toutes poursuites, amendes, confiscations et sanctions résultant d'un manquement aux Articles 6, 7 E et 9, même involontaire, et décharge le Loueur de toute responsabilité à ce titre, notamment en qualité d'armateur.

D. En cas de saisie, immobilisation ou confiscation du Bateau, tous les frais (amendes, cautions administratives, frais de justice, de gardiennage et de rapatriement) sont à la charge du Locataire, qui doit en outre au Loueur une indemnité d'immobilisation égale au prix journalier de location du Bateau multiplié par le nombre de jours d'immobilisation, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

ARTICLE 10 — RESTITUTION DU BATEAU ET DE LA CAUTION

A. Retour. Le Locataire ramène le Bateau au port désigné à la date et à l'heure convenues (sauf mention contraire aux conditions particulières : port du Marin, 10h00 le jour du débarquement), sauf accord écrit ultérieur. Dès son retour, il se signale au Loueur et prend rendez-vous pour l'inventaire et l'inspection, le Bateau étant préalablement vidé des bagages et des occupants. Le temps de nettoyage et d'inventaire fait partie de la période de location. Le Locataire dispose d'un mouillage gratuit au port de retour le jour prévu.

B. Retard. Chaque jour de retard ouvre droit pour le Loueur à une indemnité égale au double du prix journalier de la location. Par exception, aucune indemnité n'est due lorsque le retard résulte de conditions météorologiques dangereuses, d'une décision ou d'un ordre des autorités, ou d'une raison de sécurité des personnes ou du Bateau, à condition que le Locataire ait prévenu le Loueur dès qu'il en a connaissance et suive ses instructions. Le Chef de bord doit néanmoins anticiper les prévisions météorologiques pour rentrer dans les délais.

C. Impossibilité de ramener le Bateau. Si le Locataire ne peut ramener lui-même le Bateau au port prévu, il en avise immédiatement le Loueur et en assure, à ses frais et risques, le gardiennage puis le convoyage par un professionnel qualifié agréé par le Loueur. La location ne prend fin qu'à la restitution effective du Bateau.

D. Restitution de la caution. Le Bateau et son équipement doivent être restitués en bon état de fonctionnement et de propreté. Si l'état de restitution est satisfaisant, la caution est restituée (ou la pré-autorisation levée) au plus tard dans un délai d'un mois suivant la restitution du Bateau. En cas de retenue, le Loueur en justifie le montant (photos, devis ou factures).

E. Annexe et moteur hors-bord. L'annexe (tender) et son moteur hors-bord sont exclus de l'assurance du Bateau et ne sont pas couverts par la caution visée à l'Article 1 E. En cas de perte, de vol ou de destruction, le Locataire doit les remplacer à l'identique (ou à valeur équivalente) à ses frais. Les dommages réparables sont également à sa charge exclusive. Ces sommes lui sont facturées séparément et restent exigibles indépendamment de la caution, y compris au-delà de son montant.

F. Nettoyage. Si le Bateau n'est pas restitué propre, le forfait nettoyage prévu à l'Article 1 D est facturé.

G. Dommages et pertes. Toute détérioration ou perte du Bateau ou d'un élément de l'inventaire (hors annexe et moteur hors-bord, régis par l'Article 10 E) est à la charge du Locataire (réparation ou remplacement à l'identique), par prélèvement sur la caution et, le cas échéant, au-delà.

H. Sinistre couvert. Si le dommage relève de l'assurance prévue à l'Article 4, la restitution de la caution peut être différée jusqu'au règlement du sinistre par l'assureur. Elle intervient déduction faite de la franchise et des frais accessoires (téléphone, déplacements, expertise, gardiennage, etc.).

ARTICLE 11 — CONSOMMABLES ET FRAIS À LA CHARGE DU LOCATAIRE

Sont à la charge du Locataire pendant la location : carburant du Bateau et de l'annexe, lubrifiants, gaz, eau, frais de mouillage et de bouées, taxes et droits d'entrée dans les pays visités, dépannages imputables au Locataire, et plus généralement tous consommables nécessaires à la bonne marche du Bateau. Règle carburant : le Bateau est remis plein au Locataire ; celui-ci le restitue plein. À défaut, le plein manquant est facturé au Locataire.

ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE, CYCLONES ET DÉCISIONS DES AUTORITÉS

A. Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations causée par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

B. Sont notamment visés, s'ils remplissent ces conditions : un ouragan ou une alerte cyclonique officielle (la saison cyclonique s'étend de juin à novembre), une fermeture de port ou de frontière, une interdiction de navigation ou une restriction sanitaire décidée par les autorités.

C. Dans ce cas, le Loueur propose en priorité un report de la location ou un avoir ; à défaut d'accord, les sommes versées pour la période non exécutée sont remboursées, déduction faite des frais de dossier. En cas d'alerte cyclonique en cours de location, le Locataire suit les instructions du Loueur et des autorités, y compris le retour anticipé au port. Le Locataire est informé que les dommages causés par un ouragan ou tempête tropicale nommé(e) peuvent être exclus de la police d'assurance du Bateau, sauf extension particulière ; cela n'affecte pas les reports / remboursements prévus au présent article.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES

Le Loueur traite les données personnelles du Locataire et des personnes embarquées (identité, coordonnées, documents d'identité, liste d'équipage) pour l'exécution du contrat, les formalités douanières et de police, l'assurance et la sécurité, ainsi que pour ses obligations comptables. Ces données ne sont communiquées qu'aux autorités, assureurs et prestataires concernés, et sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux délais légaux applicables. Conformément au RGPD, chacun dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, à exercer par e-mail, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 14 — RÉCLAMATIONS, MÉDIATION, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

A. Réclamation. Toute réclamation doit être adressée par écrit au Loueur (e-mail ou courrier) dans un délai de 30 jours suivant la fin de la location. Le Loueur s'engage à y répondre dans un délai de 30 jours.

B. Médiation de la consommation. À défaut de solution amiable, le Locataire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation). Médiateur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – tél. 01 89 47 00 14 – www.cm2c.net. Avant de saisir le médiateur, le Locataire doit avoir adressé une réclamation écrite au Loueur.

C. Droit applicable. Le contrat est soumis au droit français.

D. Juridiction. À défaut d'accord, les litiges sont portés devant les juridictions de Fort-de-France (Martinique) lorsque le Locataire agit à titre professionnel. Le Locataire consommateur peut saisir, outre celles-ci, toute juridiction compétente en application des règles légales.

MARTINIQUE YACHT CHARTER SARL — 29 Habitation Baie du Marin, 97290 Le Marin, Martinique — SARL au capital de 8 000 euros — APE 7721Z — RCS Fort-de-France — SIRET 823 250 154 00015
Dernière mise à jour : octobre 2026